POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le Loueur collecte et conserve certaines informations personnelles concernant le Locataire et les Conducteurs principaux et secondaires afin de permettre la réservation et l’utilisation sécurisée du Véhicule, dans le respect des obligations légales et contractuelles.

   DONNÉES COLLECTÉES

Conformément aux règlementations en vigueur concernant la confidentialité le terme « donnée personnelle » désigne toute information vous concernant et permettant de vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne

   FINALITÉ DE LA COLLECTE

Les données personnelles identifiables sont utilisées exclusivement pour :

•        Vérifier l’éligibilité à la location et la validité des conducteurs

•        Gérer les contrats de location et la facturation

•        Assurer la couverture d’assurance et l’assistance en cas de sinistre

•        Respecter les obligations légales et réglementaires

Le traitement des données personnelles est basé sur les bases légales suivantes :

•        Exécution du contrat : les données sont nécessaires pour permettre la réservation et l’utilisation sécurisée du Véhicule.

•        Obligation légale : certaines données doivent être conservées pour répondre aux exigences légales et réglementaires (ex. assurance, fiscalité, gestion des litiges).

•        Intérêt légitime : certaines données peuvent être utilisées de manière anonymisée pour analyser, réviser et améliorer le service, optimiser la gestion des véhicules et des locations, sans identifier directement les personnes.

   CONSERVATION

Les informations personnelles identifiables sont conservées de manière sécurisée dans un espace de stockage électronique protégé accessible uniquement au Loueur et aux personnes habilitées pendant la durée nécessaire à la gestion du contrat, ainsi que pendant la période requise par la loi pour la gestion d’éventuels litiges ou obligations fiscales et légales. À l’issue de cette période, les documents sont détruits de manière sécurisée.

Les informations personnelles identifiables nécessaire à la gestion du contrat, ainsi que pendant la période requise par la loi pour la gestion d’éventuels litiges ou obligations fiscales et légales sont conservées pendant la durée du contrat + 3 ans.

À l’issue de cette période, toutes les données personnelles identifiables sont supprimées de manière sécurisée, sauf obligations légales spécifiques (ex. fiscalité, comptabilité) qui peuvent nécessiter une conservation jusqu’à 10 ans, dans ce cas uniquement les informations strictement nécessaires.

Les données relatives aux locations (type de véhicule, durée, périodes, fréquence, etc.) peuvent être conservées de manière anonymisée afin de réaliser des analyses statistiques, prévisions et améliorations de l’activité. Ces données ne contiennent pas d’informations personnelles identifiables et servent uniquement à optimiser la gestion des véhicules et des locations.

  SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Loueur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction. L’accès aux informations est strictement limité au personnel habilité et aux tiers nécessaires à la gestion de la location (assureurs, services d’assistance, autorités compétentes).

Les données ne sont transmises à des tiers que dans le cadre de l’exécution du contrat (assureurs, assistance, autorités compétentes) et uniquement dans la limite nécessaire à cette finalité.

   DROITS DES PERSONNES

Le Locataire et les Conducteurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

•        Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont traitées et en obtenir une copie.

•        Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

•        Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression des données personnelles, sous réserve des exceptions légales.

•        Droit à la limitation du traitement : demander que le traitement soit restreint dans certains cas.

•        Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque cela est applicable.

Exceptions et limites : ces droits ne peuvent être exercés lorsque la conservation ou le traitement des données est nécessaire pour l’exécution du contrat, pour respecter une obligation légale, ou pour la défense de droits en justice.

Les droits peuvent être exercés en contactant le Loueur à l’adresse postale suivante : LOCASHE - 300 rue Latécoère, 66000 Perpignan, France.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site cnil.fr. Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. 

Extrait des Conditions Générales de Location