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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (CGL)

0.                DÉFINITIONS

1.                 CONDITIONS POUR LA LOCATION ET RESPONSABILITÉ

1.1        LE LOCATAIRE

1.2       LE/ LES CONDUCTEUR(S)

2.                CONDITIONS TARIFAIRES & CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION

3.                TARIFICATION & MOYENS DE PAIEMENT

4.                VÉHICULE

4.1       UTILISATION DU VÉHICULE

4.2             CONTRÔLE & ENTRETIEN DU VÉHICULE

4.3             SINISTRE & DOMMAGES

4.4             VOL & INCENDIE

4.5             IMMOBILISATION DU VÉHICULE & VÉHICULE DE REMPLACEMENT

4.6             UTILISATION NON CONFORME DU VÉHICULE

5.                RÉSERVATION

5.1       MODIFICATION & ANNULATION DE LA RÉSERVATION

6.                DÉBUT DE LA LOCATION

6.1       ÉTAT DESCRIPTIF DU VÉHICULE AU DEPART

7.                DURÉE DE LA LOCATION

7.1       PROLONGATION

7.2      RETARD

7.3      ABANDON DU VÉHICULE

8.                FIN DE LOCATION

8.1       ETAT DESCRIPTIF AU RETOUR

9.                GARANTIES D’ASSISTANCE & D’ASSURANCE

9.1       ASSURANCE

9.2      ASSISTANCE

9.3      FRANCHISES APPLICABLES

9.4             EXCLUSIONS DE GARANTIES ET DÉCHÉANCE DU CONTRAT

10.               POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1      DONNÉES COLLECTÉES. 7

10.2            FINALITÉ DE LA COLLECTE.

10.3            CONSERVATION

10.4            SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

10.5            DROITS DES PERSONNES. 

11.                RÉVISION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

12.               LITIGES

0.      DÉFINITIONS

•         ACCESSOIRE : Objet mis à disposition, gratuitement ou contre paiement, dans le cadre de prestations supplémentaires pendant la durée de la location.

•         ACOMPTE : Somme versée par le Locataire au moment de la réservation.

•         CONTRAT : ensemble constitué des Conditions Générales de Location, des Conditions Particulières signées par le Locataire (personne physique ou morale), de l’état des lieux du véhicule et de tout document annexé. Ces documents forment un tout indivisible.

•         CONDUCTEUR PRINCIPAL : Personne autorisée par le Locataire à conduire le Véhicule dans le cadre du Contrat et désigné par le Locataire comme responsable pénalement et civilement et responsable notamment de la remise et de la prise en charge du Véhicule.

•         CONDUCTEUR SECONDAIRE : Personne autorisée par le Locataire à conduire le Véhicule en plus du Conducteur principal, sous la responsabilité civile et pénale du Conducteur principal.

•         CTL : Conditions Tarifaires de Location

•         CGL : Conditions Générales de Location

•         DÉCLARATION DE DOMMAGE DU VÉHICULE : Document conservé dans le véhicule à remplir en cas de dommage au Véhicule.

•         DÉPÔT DE GARANTIE : Somme versée par le Locataire au début de la location, destinée à couvrir d’éventuels manquements à ses obligations contractuelles.

•         DOMMAGE : Toute altération ou dégradation, intérieure ou extérieure, constatée sur le Véhicule ou sur ses accessoires.

•         ÉQUIPEMENT : Élément ou accessoire fixe ou mobile, installé dans ou sur le véhicule, qui est nécessaire à son bon fonctionnement, ou qui contribue à la sécurité, au confort, à l’utilisation ou à l’agrément du véhicule.

•         FRAIS D’IMMOBILISATION : Montant facturé pour chaque jour pendant lequel le Véhicule est indisponible à la location en raison de dommages imputables au Locataire

•         FRANCHISE : Montant non pris en charge par l’assurance et restant à la charge du Locataire en cas de sinistre ou de vol. Une franchise est applicable par sinistre.

•         LOCATAIRE : Personne physique ou morale titulaire du Contrat, responsable financièrement du paiement du Véhicule et juridiquement du respect des obligations prévues par le Contrat.

•         LOUEUR : LOCASHE, société de location, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 988 487 914, ayant son siège social au 300 rue Latécoère, 66000 Perpignan, joignable par téléphone au 07 83 68 56 36 ou par e-mail à l’adresse contact@locashe.com

•         PROLONGATION DE CONTRAT : Document permettant de prolonger la location jusqu'à la date stipulée.

•         VÉHICULE : Véhicule loué pour la durée prévue dans le Contrat de location.

•         ÉTAT DESCRIPTIF DU VÉHICULE AU DÉPART / AU RETOUR : État des lieux effectués respectivement au début de la location puis à la fin de la location.

1.       CONDITIONS POUR LA LOCATION ET RESPONSABILITÉ

Le ou les conducteurs doivent être âgés de 21 ans minimum et titulaires d’un permis de conduire de catégorie B valide depuis plus d’un an. Lors de la signature des Conditions Particulières de Location, chaque conducteur désigné doit présenter en original (les photocopies ou versions numériques ne sont pas acceptées) les documents suivants :

•          Sa pièce d’identité ou passeport en cours de validité ;

•          Son permis de conduire reconnu en France métropolitaine.

Les conditions de mise à disposition du Véhicule sont détaillées à l'article 6.

1.1  LE LOCATAIRE

Pour rappel, le Locataire est la personne physique ou morale titulaire du Contrat, responsable financièrement du paiement du Véhicule et juridiquement du respect des obligations prévues par le Contrat.

Dans le cas d’une personne physique, le Locataire est automatiquement le Conducteur principal.

Dans le cas d’une personne morale, le Locataire doit désigner un Conducteur principal et peut autoriser des Conducteurs secondaires.

1.2 LE/ LES CONDUCTEUR(S)

Le ou les Conducteurs doivent être âgés de 21 ans minimum et titulaires d’un permis de conduire de catégorie B valide depuis plus d’un an. Lors de la signature des Conditions Particulières de Location, chaque conducteur désigné doit présenter en original (les photocopies ou versions numériques ne sont pas acceptées) les documents suivants :

•          Sa pièce d’identité ou passeport en cours de validité ;

•          Son permis de conduire reconnu en France métropolitaine.

1.2.1. LE CONDUCTEUR PRINCIPAL

Pour rappel, le Conducteur principal est la personne autorisée par le Locataire à conduire le Véhicule dans le cadre du Contrat et désigné par le Locataire comme responsable de la remise et de la prise en charge du Véhicule. Il assume pénalement et civilement l’ensemble des infractions routières et dommages matériels ou accidents survenus pendant la conduite du Véhicule y compris en cas de désignation d’un conducteur principal. Il participe à l’état des lieux et signe la réception du Véhicule.

1.2.2. LE CONDUCTEUR SECONDAIRE

Un conducteur secondaire peut etre désigné et autorisé à conduire le véhicule sous la responsabilité du Conducteur principal qui reste responsable pénalement et civilement l’ensemble des infractions routières et dommages matériels ou accidents survenus pendant la conduite du Véhicule durant la Location.

2.      CONDITIONS TARIFAIRES & CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION

Les présentes Conditions Générales de Location sont complétées par des Conditions Tarifaires de location qui précisent les tarifs en vigueur et des Conditions Particulières signées par le locataire et le loueur, qui précisent notamment :

•         L'identité du Locataire et des Conducteurs : principal et secondaire le cas échéant ;

•         Le Véhicule loué (marque, modèle, catégorie, immatriculation) ;

•         Le tarif appliqué, les éventuelles remises ou prestations supplémentaires optionnelles (cf. article 2 des CTL) ;

•         La durée de la location notamment les heures, dates et lieux de prise en charge et de retour du Véhicule (cf. articles 6, 7, 8) ;

•         Le forfait kilométrique, inclus dans la location, choisi par le Locataire parmi les options proposées, selon les modalités tarifaires en vigueur définies dans l’article 2.3 des Conditions Tarifaires de Location (CTL) ;

•         L’État Descriptif du Véhicule au départ de la location (cf. article 6.1) ;

•         L’État Descriptif du Véhicule au retour de la location (cf. article 8.1).

3.      TARIFICATION & MOYENS DE PAIEMENT

L’ensemble des modalités de tarification, incluant le détail des prix applicables ainsi que les moyens de paiement autorisés, figure dans les Conditions Tarifaires de Location (CTL).

Il est tout de même rappelé que :

-        Toute réservation, nécessite le versement d’un Acompte.

-        Le paiement intégral de la location ainsi que le versement du Dépôt de Garantie doivent être effectués avant la remise du Véhicule, selon les modalités définies.

-        Le prix de la location pourra, le cas échéant, être complété par des frais supplémentaires en fin de contrat.

4.      VÉHICULE

Pour différencier les niveaux de gamme, les Véhicules sont classés comme suit (modèles donnés à titre indicatif et spécifié dans la proposition de réservation d’un Véhicule et les Conditions Particulières de Location) :

CATÉGORIE

DESCRIPTION

EXEMPLE

CITADINE COMPACT

Véhicule urbain compacte à faible encombrement, capacité de 4 à 5 places.

Renault Twingo, Citroën C2, Nissan Micra, Volkswagen UP, Opel Adam, Kia Picanto, Fiat 500, Suzuki Swift, Toyota Aygo

CITADINE STANDARD

Véhicule adaptée aux environnements urbains et périurbains, 5 places, coffre de capacité moyenne.

Renault Clio, Citroën C3, Volkswagen Polo, Peugeot 208, Hyundai I20, Opel Corsa, Seat Ibiza, Dacia Sandero, Toyota Yaris, Kia Rio, Skoda Fabia, Ford Fiesta

CITADINE XL

Véhicule adaptée aux environnements urbains et périurbains, 5 places, plus spacieuses avec plus de volume et coffre, souvent break léger.

Renault Clio Estate, Peugeot 208 SW, Skoda Fabia Combi, Ford Focus SW

BERLINE COMPACT

Véhicule adapté aux trajets urbains périurbains et autoroutiers, 4 à 5 places, confort correct, coffre de capacité limitée.

Renault Mégane Peugeot 308, Hyundai I30, Volkswagen Golf, Audi A3, Opel Astra, Seat Léon

BERLINE STANDARD

Véhicule adapté pour trajets urbains, périurbains et autoroutiers, 5 places, coffre de capacité moyenne, bonne habitabilité.

Renault Laguna, Citroën C5, Volkswagen Passat, Peugeot 508, Renault Megane Estate, Hyundai I40

BERLINE XL

Véhicule adapté pour trajets urbains, périurbains et autoroutiers, 5 places, habitacle et coffre généreux.

Peugeot 508 SW, Citroën C5 Tourer, Hyundai I20 break, BMW Série 5, Mercedes Classe E, Audi A6, Volvo V60/V90

SUV COMPACT

Véhicule polyvalent à petit gabarit, adapté à la ville et aux routes secondaires, 4 à 5 places, coffre limité, garde au sol légèrement surélevée, position de conduite haute.

Dacia Stepway, Toyota Yaris Cross,

SUV STANDARD

Véhicule polyvalent à gabarit moyen, 5 places, coffre de capacité moyenne, garde au sol surélevée, position de conduite haute.

Dacia Duster, Peugeot 2008, Renault Captur, Nissan Juke, Seat Arona, Volkswagen T-Roc

SUV XL

Véhicule polyvalent et spacieux à vocation familiale ou loisirs, 5 places, coffre généreux, confort et habitabilité dominante.

Peugeot 3008, Nissan Qashqai, Toyota RAV4, Seat Ateca, Volkswagen Tiguan

FAMILIALE COMPACT

Véhicule familial de taille réduite, 4 à 5 places, coffre limité, adapté aux trajets quotidiens et courts.

Peugeot 1007, Renault Modus, Opel Meriva, Seat Altéa, Citroën C3 Picasso, Ford B-Max, Toyota Verso-S, Fiat 500L

FAMILIALE STANDARD

Véhicule familial confortable, 5 places, coffre de capacité moyenne, adapté aux trajets quotidiens et aux vacances en famille.

Opel Zafira, Renault Scenic, Renault Espace, Citroën C4 Grand Picasso, Ford S-Max, Kia Carens

FAMILIALE XL

Véhicule familial spacieux, 5 à 7 places modulable, coffre généreux, idéal pour longs trajets et grands volumes de bagages.

Renault Grand Scénic, Volkswagen Touran, Ford Galaxy, Seat Alhambra

Un Véhicule est systématiquement fourni avec les documents suivants : la copie de sa carte grise, une preuve d’assurance en cours de validité (vignette verte ou mémo), la vignette du dernier contrôle technique si applicable, un document de Déclaration de Dommage du Véhicule, ainsi que les accessoires suivants : la clé du véhicule, un dispositif de réparation en cas de crevaison (une bombe anti-crevaison et un kit de gonflage ou une roue de secours ou galette et le nécessaire pour effectuer un changement de roue : un cric, une clé démonte-roue), un triangle de signalisation, et un gilet de sécurité haute visibilité (gilet jaune).

Certains Véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation à des fins de sécurité, de maintenance ou de gestion de flotte. Les données de géolocalisation ne sont consultées qu’en cas de suspicion de vol, de non-restitution du Véhicule ou de manquement grave aux obligations contractuelles.

4.1 UTILISATION DU VÉHICULE

L’utilisation du Véhicule doit être prudente, raisonnable et conforme à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux conditions ci-dessous. Le Locataire demeure responsable financièrement et juridiquement du Véhicule à l’égard du Loueur, qu’il soit une personne physique ou morale. Le Conducteur principal, en tant que gardien juridique du Véhicule au sens de l’article 1242, alinéa 1 du Code civil, est seul responsable de son usage, de sa direction et de son contrôle, y compris lorsqu’un conducteur secondaire est autorisé à conduire le Véhicule. Il demeure responsable de tous les actes, infractions ou négligences de ce conducteur secondaire.

À ce titre, le ou les conducteurs s’engagent notamment à :

•         Circuler dans les zones géographiques autorisée ; en France métropolitaine et en Catalogne (région d’Espagne) ;

•         Utiliser le Véhicule dans les conditions normales de circulation, sur des voies carrossables, et conformément à sa destination ;

•         Respecter la réglementation de circulation en vigueur selon la zone géographique ;

•         S’abstenir de tout usage non conforme tel que défini à l’article 4.6 ;

•         N’autoriser à conduire que les conducteurs mentionnés au Contrat de location ;

•         Conduire uniquement s’il est en état de vigilance (pas d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite) ;

•         Stationner le Véhicule de manière sécurisée, en verrouillant systématiquement les portes ;

•         Ne jamais laisser les clés à bord du Véhicule, même pour un court instant ;

•         Protéger le Véhicule contre tout usage détourné, toute dégradation ou tout vol ;

•         Effectuer régulièrement les contrôles prévus dans l’article 4.2 et veiller à tout voyant s’affichant sur le tableau de bord et agir en conséquence ;

•         Arrimer correctement les bagages et conformément à la capacité indiquée sur la carte grise du Véhicule, afin d’assurer la sécurité des occupants et de prévenir tout dommage au Véhicule ;

•         Transporter uniquement le nombre de passagers autorisés, conformément à la capacité indiquée sur la carte grise du Véhicule ;

•         Installer les enfants dans un dispositif de retenue homologué (siège auto, rehausseur, etc.) adapté à leur âge, leur poids et leur taille, conformément à la réglementation en vigueur. Des dispositifs adaptés peuvent être fournis sur demande, moyennant un supplément précisé dans les Conditions Tarifaires de Location.

4.2 CONTRÔLE & ENTRETIEN DU VÉHICULE

Pendant toute la durée de la location, et en fonction du kilométrage parcouru, les Conducteurs - principal et secondaire - s’engagent à effectuer les contrôles d’usage réguliers, notamment :

•         Niveau d’huile moteur ;

•         Niveau de liquide de refroidissement ;

•         Niveau de liquide de frein ;

•         Niveau de liquide lave-glace ;

•         Fonctionnement des ampoules ;

•         Pression et usure des pneus.

En cas d’anomalie détectée (voyants allumés, bruit anormal, perte de puissance, etc.), le Conducteur principal aura la responsabilité de contacter immédiatement le Loueur, par téléphone ou courriel, afin de convenir des mesures conservatoires à prendre.

Le Locataire demeure seul responsable, à l’égard du Loueur, des dommages et frais pouvant résulter d’une utilisation du Véhicule malgré l’allumage d’un voyant d’alerte ou d’une anomalie technique signalée ou non.

4.3 SINISTRE & DOMMAGES

En cas de sinistre et/ou de dommage accidentel affectant le Véhicule, le Conducteur principal s’engage à informer le Loueur dans les plus brefs délais, en lui transmettant une « Déclaration Dommage du Véhicule ». Une copie vierge de ce document est conservée à bord du Véhicule. Cette déclaration doit mentionner précisément les circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, la nature des dommages, l’identification des véhicules impliqués, ainsi que les noms et adresses des conducteurs et témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurance et les numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut faire office de déclaration. Le cas échéant, tout rapport établi par les autorités de Police ou de Gendarmerie devra être communiqué au Loueur lors de la déclaration.

En cas d’omission ou d’inexactitude dans la rédaction de la Déclaration de Dommage du Véhicule et/ou du constat amiable empêchant tout recours de l’assureur contre le tiers responsable, le Loueur pourra engager la responsabilité du Locataire et du Conducteur principal pour le préjudice subi.

Dès lors que le Locataire a respecté les Conditions Générales et Particulières de Location, la responsabilité du Locataire est fixée au montant de la Franchise indiquée dans les Conditions Tarifaires de Location.

4.4 VOL & INCENDIE

En cas d’incendie ou de vol du Véhicule loué, le Conducteur principal s’engage à informer le Loueur dans les plus brefs délais.

En cas de vol, le Conducteur principal doit, préalablement à la déclaration au Loueur, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol sera restitué au Loueur lors de la déclaration de sinistre. Les marchandises et objets transportés dans le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation. 

Dès lors que le Conducteur principal a respecté les Conditions Générales et Particulières de Location, la responsabilité du Locataire est fixée au montant de la Franchise indiquée dans les Conditions Tarifaires de Location. À défaut, le Loueur pourra engager la responsabilité du Locataire et du Conducteur principal pour l’intégralité du préjudice subi.

4.5 IMMOBILISATION DU VÉHICULE & VÉHICULE DE REMPLACEMENT

Le Loueur se réserve le droit de reprendre possession du Véhicule à tout moment si une intervention est jugée nécessaire.

Si la panne ou l’immobilisation résulte d’un défaut mécanique ou d’un dysfonctionnement non imputable au Conducteur principal, le Locataire pourra bénéficier d’un remboursement (cf. article 5 des CTL)

En revanche, si l’immobilisation du Véhicule résulte d’une faute imputable au Conducteur principal (cf. article 4.6), aucun remboursement ne sera accordé et des frais d’immobilisation seront facturés conformément aux Conditions Tarifaires de Location (CTL).

En cas d’immobilisation du Véhicule pendant la période de location, aucun véhicule de remplacement ne sera fourni par le Loueur.

4.6 UTILISATION NON CONFORME DU VÉHICULE

Est considérée comme utilisation non conforme toute situation dans laquelle le Véhicule est :

•          Utilisé à des fins non prévues par le contrat, telles que la sous-location, le transport rémunéré de personnes avec chauffeur (VTC) ;

•          Utilisé de manière dangereuse ou illégale, en violation manifeste du Code de la route ou des présentes CGL, ou dans des conditions compromettant la sécurité du Véhicule et de ses passagers ou des tiers notamment la conduite dangereuse ou excès de vitesse majeur ;

•          Exploité en méconnaissance des règles d’entretien, de sécurité ou de destination, telles que l’ignorance de voyants d’alerte, le dépassement de charge autorisée, ou l’usage sur des terrains inappropriés.

Sont notamment interdits et considérés comme des cas d’usage non conforme :

•          Circuler hors des zones autorisées (cf. article 4.1)

•          Circuler sur voies, chemins ou terrain à risque pour le Véhicule ;

•          Commettre une infraction volontaire ou utiliser le Véhicule dans le cadre d’une activité illicite ;

•          Conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments affectant la vigilance ;

•          Refuser de se soumettre à un contrôle des autorités ;

•          Surcharger le Véhicule au-delà de ses capacités mentionnées sur la carte grise du Véhicule (poids ou passagers) ;

•          Transporter des matières dangereuses (inflammables, explosives, toxiques, etc.) ;

•          Pour tracter, pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule ou une remorque (qu’elle qu’en soit le type) ;

•          Utiliser le Véhicule dans le cadre de compétitions, stages de conduite, essais automobiles, rallyes, ou sur tout type de circuit, fermé ou non ;

•          Sous-louer ou prêter le Véhicule à un tiers non désigné au Contrat ;

•          Utiliser le Véhicule à des fins de transport professionnel de personnes (notamment VTC, covoiturage rémunéré, ou toute activité équivalente) ;

•          Brancher un dispositif électronique au port OBD du Véhicule ;

•          Ignorer un voyant d’alerte ou une anomalie de fonctionnement du Véhicule sans avertir immédiatement le Loueur ;

•          Abandonner le Véhicule ou ne pas le verrouiller ;

•          Faire une fausse déclaration ou omettre des faits lors d’un sinistre.

Ces usages constituent des violations contractuelles graves et entraînent :

•          La déchéance des garanties d’assurance (cf. article 9.4) ;

•          La responsabilité financière intégrale du Locataire et du Conducteur principal pour les dommages subis ou causés, y compris ceux causés à des tiers ;

•          La facturation complète des réparations, pertes d’exploitation, remorquage, expertise ou tout autre frais induit ;

•          L’application frais supplémentaires (cf. article 2.6 des CTL).

5.      RÉSERVATION

Pour réserver un Véhicule : le Locataire doit adresser une demande au Loueur, incluant les informations complètes des Conducteurs, principal et secondaire, autorisés à utiliser le Véhicule accompagnés de copies de leurs pièces d’identité et de leurs permis de conduire valides, ainsi que les informations suivantes :

•         Pour une personne physique : son nom, prénom, adresse de résidence principale, numéro de téléphone, adresse e-mail,

•         Pour une personne morale : dénomination sociale, siège social, numéro de téléphone, adresse e-mail de contact, extrait Kbis récent, ainsi que les informations personnelles et copies de pièces d’identité de la personne habilitée à signer le contrat.

Après réception des informations et documents, le Loueur adresse une proposition de réservation, valable 10 jours à compter de sa date d’envoi.

Pour valider la réservation, le Locataire doit :

•         Retourner la proposition de réservation signée ;

•         Procéder au paiement de l’acompte (les moyens de règlements sont détaillés à l’article 1 des CTL) ;

•         Obtenir l’accord express du Loueur.

La location n’est considérée comme confirmée qu’après validation du Loueur, laquelle peut être refusée en cas d’indisponibilité ou de doute légitime sur la régularité du permis de conduire ou de l’identité de l’un des conducteurs.

5.1 MODIFICATION & ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Le Locataire peut demander la modification ou l’annulation de sa réservation en contactant le Loueur par courriel ou par téléphone. Toute demande doit être formulée par écrit afin d’être prise en compte et effective à réception par le Loueur.

En cas de modification de la réservation (dates, horaires, lieux de rendez-vous, Véhicule), le Loueur fera ses meilleurs efforts pour répondre à la demande du Locataire, sans garantie de disponibilité. En l’absence de solution adaptée, la demande sera considérée comme une annulation, selon les conditions ci-dessus.

Les modalités de remboursement sont consultables à l’article 5 des Conditions Tarifaires de Location (CTL).

6.      DÉBUT DE LA LOCATION

La location débute à la remise des clefs du Véhicule de ses équipements et des accessoires prévus au Contrat, sous réserve :

•         Du respect des conditions pour la location du Locataire et des Conducteurs (cf. article 1) et notamment de e la présentation des documents d’identité exigés (pièce d’identité et permis de conduire) ;

•         De la présence de l’ensemble des Conducteurs ;

•         De la signature des Conditions Particulières de Location par le Locataire et les Conducteurs et de l’État Descriptif du Véhicule au départ par le Conducteur principal ;

•         Du paiement intégral du montant de la location ;

•         Du versement du Dépôt de Garantie.

Si l’un de ces éléments est manquant ou non conforme ou en cas de doute légitime du Loueur quant à l’authenticité ou à la validité des documents présentés ou des informations communiquées, la location ne sera pas réalisée et le Loueur pourra annuler la réservation conformément aux conditions d’annulation (cf. article 5.1)

6.1 ÉTAT DESCRIPTIF DU VÉHICULE AU DEPART

L’État Descriptif du Véhicule au départ est établi à la date, l’heure et au lieu de livraison du Véhicule défini dans la réservation. Il est, signé par le Conducteur principal, accompagné de photographies transmises par WhatsApp ou par courriel aux coordonnées précisées dans les Conditions Particulières de Location. Ce document décrit précisément l’état extérieur et intérieur du Véhicule, notamment les éventuels dommages visibles préexistants, le niveau de carburant et le relevé du compteur kilométrique, au moment de la mise à disposition du Véhicule.

Le Véhicule étant systématiquement vérifié et nettoyé entre chaque location, le Conducteur principal reconnaît, sauf mention contraire dans l’Etat Descriptif, avoir reçu un Véhicule en parfait état de propreté et de fonctionnement, tant au niveau de la carrosserie, de l’habitacle, du moteur que des cinq pneumatiques (sans coupures, hernies ni déformations).

Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée concernant un accessoire obligatoire manquant ou un dommage non mentionné à la prise en charge, sauf preuve contraire apportée par le Conducteur principal.

7.      DURÉE DE LA LOCATION

La durée de la location est spécifiée dans le Contrat et inclut une période de tolérance limitée (cf. article 7.2). Pour des raisons d’assurance et de responsabilité, tout dépassement de la durée convenue doit faire l’objet d’une demande de prolongation (cf. article 7.1) validée par le Loueur.

7.1 PROLONGATION

Si le Locataire et/ou le Conducteur principal souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée initialement prévue, le Locataire doit impérativement :

•        En faire la demande préalable par écrit (SMS, e-mail ou téléphone) au moins 24 heures avant la date et l’heure précisées dans les Conditions

Particulières ;

•        Signer une Prolongation de Contrat ;

•        Régler immédiatement les frais correspondants à cette prolongation ;

•        Obtenir l’accord express du Loueur.

La prolongation n’est effective qu’après validation du Loueur. En cas de refus, notamment pour cause d’indisponibilité du véhicule, les modalités de remboursement prévues à l’article 5 des Conditions Tarifaires de Location s’appliquent.

En l’absence de l’un de ces éléments, toute utilisation du Véhicule au-delà de la durée d’utilisation convenue sera considérée comme non autorisée et pourra entraîner les conséquences prévues à l’article 7.2 (notamment la requalification en abandon).

7.2 RETARD

Le Conducteur principal bénéficie d’une tolérance maximale de 30 minutes au-delà de l’heure convenue pour restituer le Véhicule. Passé ce délai, sauf cas de force majeure dûment justifié, chaque heure entamée de retard fera l’objet d’une facturation, selon les modalités prévues aux Conditions Tarifaires de Location, mais également :

•         Au-delà de trois heures sans nouvelle du Conducteur principal, la situation sera considérée comme un abandon du Véhicule (cf. article 7.3)

•         Au-delà de douze heures, même en cas de contact avec le Conducteur principal, l’absence de prolongation validée (cf. article 7.1) sera également considérée comme un abandon (cf. article 7.3).

7.3 ABANDON DU VÉHICULE

L’abandon du Véhicule, que ce soit à l’adresse de restitution ou en tout autre lieu, constitue une faute grave et sera considéré comme un vol du Véhicule pouvant donner lieu à des poursuites civiles et pénales et à une facturation forfaitaire ainsi qu’une facturation réelle (cf. article 2.6 des CTL) des frais supportés liés à la récupération et remise en état du Véhicule, de ses équipements et de ses accessoires (y compris la perte des clefs).

Même en cas d’abandon du Véhicule et de résiliation immédiate du Contrat, la responsabilité civile, contractuelle et pénale du Locataire et du Conducteur principal demeurent pleinement engagées jusqu’à la restitution effective du Véhicule ou jusqu’à sa récupération par le Loueur.

Seule la restitution formelle du Véhicule (cf. article 8) met fin au Contrat. 

8.      FIN DE LOCATION

La location prend fin en présence conjointe du Conducteur principal et du Locataire - la présence du Conducteur secondaire n’est pas nécessaire - afin de procéder :

•         À la restitution du Véhicule, des clefs, des documents, ainsi que de l’ensemble des équipements et accessoires mis à disposition ;

•         Au contrôle du Véhicule et à la signature de l’État descriptif de retour par le Conducteur principal et le Loueur.

Les effets personnels laissés à bord du Véhicule après restitution ne sauraient engager la responsabilité du Loueur.

8.1 ETAT DESCRIPTIF AU RETOUR

Le Véhicule, ses documents, équipements et accessoires doivent être restitués dans le même état de fonctionnement, de propreté, intérieur et extérieur que lors de sa mise à disposition. Le niveau de carburant doit être notamment identique à celui constaté au départ. Le Conducteur principal est tenu de respecter le forfait kilométrique prévu dans les Conditions Particulières de Location. 

A défaut, les frais de remise en état, de carburant manquant ou de kilométrage supplémentaires seront appliqués au Locataire conformément à l’article 2.6 des Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le Conducteur principal refuse de signer l’Etat du Véhicule au retour, l'absence de signature du Conducteur principal vaut acceptation.  

9.      GARANTIES D’ASSISTANCE & D’ASSURANCE

Il est rappelé que, le Conducteur principal, en tant que gardien du Véhicule, est seul responsable de son usage, de sa direction et de son contrôle.

Sous réserve du respect intégral des présentes Conditions Générales et Particulières, les Conducteurs - principal et secondaires - bénéficient d’une couverture incluse dans la location :

•         Assurance Responsabilité Civile Circulation (RC) : couvre les dommages causés à des tiers (dont passagers du véhicule) ;

•         Dommages accidentels du Véhicule : couvre les dommages causés au Véhicule, dans la limite du montant de la franchise contractuelle définie à l’article 4 des Conditions Générales Tarifaires ;

•         Assistance (cf article 9.2)

En cas de non-respect des conditions contractuelles, le Conducteur principal reste responsable de l’usage et de la conduite (responsabilité civile et pénale), mais le Locataire est celui qui assume la responsabilité contractuelle et financière vis-à-vis du Loueur.

9.1 ASSURANCE

Les Conducteurs - principal et secondaires - bénéficient de cette couverture d’assurance uniquement pendant la durée de location (cf. article 7). Au-delà, le Loueur décline toute responsabilité pour les sinistres que les Conducteurs - principal et secondaires – pourraient causer, qui relèveront de leur responsabilité personnelle.

Les marchandises et les biens transportées ne sont pas couvertes par l’assurance. Le Loueur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de ces biens avant, pendant ou après la location.

9.2 ASSISTANCE

En cas de panne mécanique ou d'accident, les Conducteurs - principal et secondaire - bénéficient d'un service assistance, inclus dans le prix de la location. Elle comprend le rapatriement du véhicule en cas de panne, d’accident ou d’immobilisation (crevaison sans roue de secours, batterie à plat, etc.) jusqu’à l’adresse de domiciliation du Loueur.

 Dans le cas où les Conditions Générales et Particulières ne sont pas respectées, les Conducteurs - principal et secondaire – et le Locataire seront chargés du rapatriement du véhicule conformément à l’article 2.6 des Conditions Générales Tarifaires.

9.3 FRANCHISES APPLICABLES

En cas d’accident, vol, incendie ou dégradation, sous réserve du respect intégral des présentes Conditions, une franchise unique et indivisible reste à la charge du Locataire. Le Loueur se réserve le droit d’exiger le paiement de tout ou partie de cette franchise, même en cas de responsabilité partielle ou d’absence de tiers identifié.

Si un tiers responsable est reconnu entièrement responsable par l’assurance, la franchise ne sera pas facturée ou sera remboursée si elle a été retenue à titre conservatoire.

Le montant de la franchise dépend de la catégorie du Véhicule loué, comme précisé à l’article 4 des CTL.

9.4 EXCLUSIONS DE GARANTIES ET DÉCHÉANCE DU CONTRAT 

Le bénéfice des garanties d’assurance et d’assistance est strictement conditionné au respect des présentes Conditions Générales et Particulières, en particulier en ce qui concerne les règles de durée de location (cf article 7) et d’usage du Véhicule (cf. article 4.2).

Toute utilisation non conforme (cf. article 4.6), dangereuse, interdite ou frauduleuse entraîne automatiquement :

•         La déchéance des garanties d’assurance, y compris la protection contre les dommages et le vol ;

•         La fin de toute assistance gratuite ;

•         La résiliation immédiate du Contrat de Location, tout en maintenant pleinement la responsabilité civile, pénale et financière intégrale du Locataire et du Conducteur principal pour les dommages subis ou causés (y compris aux tiers) ;

•         La prise en charge par le Locataire de l’ensemble des frais directs et indirects imputables au sinistre ou à la faute, notamment ceux liés à la réparation, au remorquage, à l’immobilisation, à la gestion administrative et juridique, ainsi qu’aux pénalités prévues aux Conditions Tarifaires de Location (cf. article 2.6) ;

•         Le cas échéant, des poursuites civiles et/ou pénales.

En cas de sinistre survenant dans l’un de ces contextes, le Locataire et les Conducteurs – principal et secondaire - ne pourront se prévaloir d’aucune couverture, même partielle, et devra indemniser le Loueur pour l’ensemble du préjudice subi.

10.       POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Loueur collecte et conserve certaines informations personnelles concernant le Locataire et les Conducteurs principaux et secondaires afin de permettre la réservation et l’utilisation sécurisée du Véhicule, dans le respect des obligations légales et contractuelles.

10.1      DONNÉES COLLECTÉES

Conformément aux règlementations en vigueur concernant la confidentialité le terme « donnée personnelle » désigne toute information vous concernant et permettant de vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne

10.2     FINALITÉ DE LA COLLECTE

Les données personnelles identifiables sont utilisées exclusivement pour :

•        Vérifier l’éligibilité à la location et la validité des conducteurs

•        Gérer les contrats de location et la facturation

•        Assurer la couverture d’assurance et l’assistance en cas de sinistre

•        Respecter les obligations légales et réglementaires

Le traitement des données personnelles est basé sur les bases légales suivantes :

•        Exécution du contrat : les données sont nécessaires pour permettre la réservation et l’utilisation sécurisée du Véhicule.

•        Obligation légale : certaines données doivent être conservées pour répondre aux exigences légales et réglementaires (ex. assurance, fiscalité, gestion des litiges).

•        Intérêt légitime : certaines données peuvent être utilisées de manière anonymisée pour analyser, réviser et améliorer le service, optimiser la gestion des véhicules et des locations, sans identifier directement les personnes.

10.3     CONSERVATION

Les informations personnelles identifiables sont conservées de manière sécurisée dans un espace de stockage électronique protégé accessible uniquement au Loueur et aux personnes habilitées pendant la durée nécessaire à la gestion du contrat, ainsi que pendant la période requise par la loi pour la gestion d’éventuels litiges ou obligations fiscales et légales. À l’issue de cette période, les documents sont détruits de manière sécurisée.

Les informations personnelles identifiables nécessaire à la gestion du contrat, ainsi que pendant la période requise par la loi pour la gestion d’éventuels litiges ou obligations fiscales et légales sont conservées pendant la durée du contrat + 3 ans.

À l’issue de cette période, toutes les données personnelles identifiables sont supprimées de manière sécurisée, sauf obligations légales spécifiques (ex. fiscalité, comptabilité) qui peuvent nécessiter une conservation jusqu’à 10 ans, dans ce cas uniquement les informations strictement nécessaires.

Les données relatives aux locations (type de véhicule, durée, périodes, fréquence, etc.) peuvent être conservées de manière anonymisée afin de réaliser des analyses statistiques, prévisions et améliorations de l’activité. Ces données ne contiennent pas d’informations personnelles identifiables et servent uniquement à optimiser la gestion des véhicules et des locations.

10.4    SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Loueur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction. L’accès aux informations est strictement limité au personnel habilité et aux tiers nécessaires à la gestion de la location (assureurs, services d’assistance, autorités compétentes).

Les données ne sont transmises à des tiers que dans le cadre de l’exécution du contrat (assureurs, assistance, autorités compétentes) et uniquement dans la limite nécessaire à cette finalité.

10.5    DROITS DES PERSONNES

Le Locataire et les Conducteurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

•        Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont traitées et en obtenir une copie.

•        Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

•        Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression des données personnelles, sous réserve des exceptions légales.

•        Droit à la limitation du traitement : demander que le traitement soit restreint dans certains cas.

•        Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque cela est applicable.

Exceptions et limites : ces droits ne peuvent être exercés lorsque la conservation ou le traitement des données est nécessaire pour l’exécution du contrat, pour respecter une obligation légale, ou pour la défense de droits en justice.

Les droits peuvent être exercés en contactant le Loueur à l’adresse postale suivante : LOCASHE - 300 rue Latécoère, 66000 Perpignan, France.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site cnil.fr. Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

11.      RÉVISION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Les présentes Conditions Générales de Location peuvent être révisées à tout moment par le Loueur. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur date de publication.

Pour les Contrats de Location en cours à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions, les Conditions appliquées seront celles en vigueur au moment de la signature du contrat, sauf accord express des parties pour l’application des nouvelles Conditions.

12.     LITIGES

En cas de litige, le Locataire et/ou les Conducteurs – principal et secondaire - est invité à contacter en priorité le Loueur afin de rechercher une solution amiable, aux coordonnées mentionnées dans le présent contrat.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue du Ponthieu

75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Version applicable au 5 septembre 2025 - Versions antérieures disponibles sur demandes

CONDITIONS TARIFAIRES DE LOCATION (CTL) 

0.        CGL

1.         MODALITÉS DE PAIEMENT

2.        TARIFICATION

2.1   ACOMPTE

2.2  FORFAIT JOURNALIER

2.3  FORFAIT KILOMETRIQUE

2.4 FORFAIT DE LIVRAISON

2.5  PRESTATION SUPPLÉMENTAIRES OPTIONNELLES

2.6  FRAIS SUPPLEMENTAIRES

3.        DEPOT DE GARANTIE

4.        FRANCHISES APPLICABLES

5.        REMBOURSEMENTS

0.     CGL

Les présentes Conditions Tarifaires de Location viennent compléter les Conditions Générales de Location (CGL) consultables en ligne depuis www.locashe.com ou disponibles sur simple demande. Les tarifs ci-dessous s’entendent hors TVA (article 293B du CGI).

1.       MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour toute location, un paiement en carte bancaire d’un minimum de 10,00€ est exigé, il permet l’enregistrement sécurisé de la carte bancaire du Locataire, autorisant le Loueur à effectuer des prélèvements ultérieurs si nécessaires conformément aux Conditions Générales et aux présentes Conditions Tarifaires de Location. Un acompte par carte bancaire peut permettre cet enregistrement.

Le paiement intégral de la location ainsi que le versement du Dépôt de Garantie doivent être effectués avant ou au moment de la remise du Véhicule selon les modalités prévues ci-dessous.

Les paiements - acomptes, paiement de la location, frais supplémentaires et dépôts de garantie - devront être effectués exclusivement par le Locataire, selon les moyens suivants :

-   Virement bancaire

-   Carte bancaire via Lien de paiement sécurisé par un tiers sécurisé

-   Espèces

-   Chèque non-autorisé

Le montant du Dépôt de Garantie, dépend de la catégorie du Véhicule et du moyen de versement, les modalités de versement et de restitution sont précisées ci-dessous.

2. TARIFICATION

Pour une réservation un acompte est exigé (cf. article 2.1)

Les tarifs de location s’organisent comme suit :

·           Pack journalier (cf. article 2.2) ;

·           Pack kilométrique (cf. article 2.3) ;

·           Forfait de livraison (cf. article 2.4) ;

·           Prestation Supplémentaires Eventuelles – options (cf. article 2.5).

Le prix de la location pourra, le cas échéant, être complété par des frais supplémentaires en fin de location conformément à l’article 2.6.

2.1 ACOMPTE

Le versement d’un Acompte correspondant à 20% du montant total de la location avec un minimum de 10,00€ exigé. Il est précisé sur la proposition de réservation et dans les Conditions Particulières de location.

2.2   PACK JOURNALIER

Un nombre de pack journalier (journée par tranche de 24h de location) ou forfait journalier est choisi par le locataire. Le tarif est dégressif, variant selon, le type de Véhicule, la durée de location et la saison disponible sur demande via une proposition de location. Les jours de location non utilisés en cas de restitution anticipée du Véhicule ne sont ni remboursés, ni reportés.

Le pack journalier est calculé selon la base suivante :

prix de la catégorie selon la saison   x   le nombre de jour de location   x   réduction de 0,5% par jour de location

CATEGORIE DES VEHICULES

PRIX BASSE SAISON1

PRIX MI-SAISON2

PRIX HAUTE SAISON3

o   CITADINE COMPACT

25,00 €

28,75 €

32,50 €

o   CITADINE STANDARD

30,00 €

34,50 €

39,00 €

o   CITADINE XL

35,00 €

40,25 €

45,50 €

o   BERLINE COMPACT

30,00 €

34,50 €

39,00 €

o   BERLINE STANDARD

35,00 €

40,25 €

45,50 €

o   BERLINE XL

40,00 €

46,00 €

52,00 €

o   SUV COMPACT

30,00 €

34,50 €

39,00 €

o   SUV STANDARD

35,00 €

40,25 €

45,50 €

o   SUV XL

40,00 €

46,00 €

52,00 €

o   FAMILIALE COMPACT

35,00 €

40,25 €

45,50 €

o   FAMILIALE STANDARD

40,00 €

46,00 €

52,00 €

o   FAMILIALE XL

50,00 €

57,50 €

65,00 €

1 Basse saison : période hors mi-saison + haute saison

2 Mi-saison : vacances scolaires + du 1er avril au 30 juin + du 1er septembre au 15 septembre

3 Haute saison : du 1er juillet au 31 aout

2.3 PACK KILOMETRIQUE

Un nombre de Pack kilométrique (kilométrage par tranche de 100 km) est choisi par le locataire. Il peut être ajusté jusqu’à la signature des conditions particulières lors de la mise à disposition du Véhicule Le tarif applicable varie en fonction de la catégorie du Véhicule :

CATEGORIE DU VEHICULE

PRIX DU PACK (100km)

o   CITADINE COMPACT

10,00€

o   CITADINE STANDARD

o   CITADINE XL

o   BERLINE COMPACT

12,00€

o   BERLINE STANDARD

o   BERLINE XL

o   SUV COMPACT

13,00€

o   SUV STANDARD

o   SUV XL

o   FAMILIALE COMPACT

14,00€

o   FAMILIALE STANDARD

o   FAMILIALE XL

Les kilomètres non utilisés ne sont ni remboursés ni reportés.

2.4   FORFAIT DE LIVRAISON

Le Véhicule est à retirer et restituer sans frais dans la Zone d’Activité Torremila (Perpignan). Sur demande, un rendez-vous peut être organisé à l’Aéroport de Perpignan ou à un point se situant dans un rayon de 2 km autour de l'une des gares ferroviaires ci-dessous. Les frais de livraison sont alors facturés comme suit, à partir de l’adresse de domiciliation de l’entreprise :

Lieu

Description

Tarif livraison

Tarif restitution

·   Domiciliation du Loueur

300 rue Latécoère 66000 Perpignan

Gratuit

Gratuit

·   Aéroport Méditerranée de Rivesaltes-Perpignan

Forfait départ et retour de location

5,00€

5,00€

·        Gares Ferroviaires / SNCF :

-        Leucate-la-Franqui

-        Rivesaltes

-        Perpignan

-        Elne

-        Argelès-sur-Mer

-        Collioure

-        Port-Vendres

-        Banyuls-sur-Mer

1 déplacement :

À la livraison ou à la restitution du Véhicule à 2km d’une gare au choix

10,00 € + 0,25 €/km parcouru

10,00 € + 0,25 €/km parcouru

2 déplacements :

À la livraison & à la restitution du Véhicule à 2km d’une gare au choix

5,00 € + 0,25 €/km parcouru

5,00 € + 0,25 €/km parcouru

Le montant variable facturé correspond au nombre total de kilomètres parcourus par le loueur lors des déplacements pour la livraison et/ou la restitution du véhicule.

Par exemple, si la livraison nécessite un aller-retour sur une adresse située à 3 km de l'adresse de domiciliation du Loueur et la restitution un autre aller-retour, le total facturé sera calculé sur 12 km (4 trajets × 3 km). 

Tout autre lieu de rendez-vous est soumis à une étude tarifaire personnalisée.

2.5   PRESTATION SUPPLÉMENTAIRES OPTIONNELLES

Les prestations supplémentaires suivantes peuvent être fournies sur demande lors de la réservation. Certaines sont soumises à un forfait, d’autres sont proposées gracieusement afin d’améliorer le confort et la sécurité des occupants :

Sièges-auto / réhausseurs :

o   Siège-coque (groupe 0+/1 – jusqu’à 13 kg)

5,00 € / location + 2,00 € / jour

o   Réhausseur (groupe 2/3 – 15 à 36 kg)

5,00 € / location + 2,00 € / jour

o   Siège-auto (groupe 1/2/3 – 9 à 36 kg)

5,00 € / location + 3,00 € / jour

Animaux

La présence d’animaux dans le Véhicule est autorisée sous réserve d’un forfait, correspondant au temps de nettoyage supplémentaire, à des contraintes d’hygiène renforcées.

10,00 € / location / animal

Chaînes à neige :

Dans le cas où le Véhicule n’est pas équipé de pneus hiver ou 4 saisons, des chaînes à neige ou chaussettes sont mises à disposition gratuitement sur simple demande lors de la réservation.

OFFERT

(sur demande)

Autres accessoires

o   Trousse de secours de premiers soins

o   Disque de stationnement « bleue »

o   Raclette à glace pour pare-brise

o   Adaptateur Bluetooth FM sur prise allume-cigare

o   Cable son Jack 3.5 mâle-mâle

o   Chargeur Apple / Android

o   Protection de sièges pour enfants

OFFERT

(sur demande)

2.6   FRAIS SUPPLEMENTAIRES

Avant, pendant et après la location, certains frais supplémentaires (cumulables) peuvent être demandés, notamment en supplément de la remise en état du Véhicule en cas de déchéance de garantie, ou d’utilisation non-conforme.

Avant la location :

·       Modification ou annulation de la réservation à l’initiative du Locataire ou en cas de manquement de sa part

Limité à l’acompte

(cf. article 2.1)

A la mise à disposition du véhicule au point de rdv :

·       Non-respect de l’âge minimum requis ou de l’ancienneté de permis exigée

20,00 € + forfait de livraison

(en supplément de tout versement,

y compris l’acompte)

·   Absence du conducteur principal, et le cas échéant du conducteur secondaire désigné, au rendez-vous de mise à disposition du Véhicule au départ de la location après le délai de tolérance (cf. CGL)

·   Non-présentation des originaux du permis de conduire et/ou de la pièce d’identité de l’ensemble des conducteurs ou doute sur l’authenticité ou la validité des documents présentés ou des informations communiquées

·   Refus ou impossibilité de signature des Conditions Particulières par les conducteurs désignés et/ou de l’Etat Descriptif du Véhicule

·       Non-paiement de la location

·       Non-versement du Dépôt de Garantie

A la restitution du véhicule :

·       Retard au rendez-vous de restitution du Véhicule à la fin de la location sans demande écrite préalable après le délai de tolérance (cf. CGL)

10,00 € par heure de retard

·       Carburant

5,00 € + 3,00 € par litre manquant

·       Kilométrage supplémentaire - selon catégorie du Véhicule - au-delà du forfait défini dans les Conditions Particulières :

o    CITADINE COMPACT

0,30 € par kilomètre

o    CITADINE STANDARD

o    CITADINE XL

o    BERLINE COMPACT

0,32 € par kilomètre

o    BERLINE STANDARD

o    BERLINE XL

o    SUV COMPACT

0,33 € par kilomètre

o    SUV STANDARD

o    SUV XL

o    FAMILIALE COMPACT

0,34 € par kilomètre

o    FAMILIALE STANDARD

o    FAMILIALE XL

·       Nettoyage intérieur :

-       Léger – poussière légère, miettes, traces de chaussures, etc.

15,00 €

-       Modéré - poussières épaisses, taches légères sur les vitres, déchets non ramassés, etc.

30,00 €

-       Approfondi - taches sur sièges, vomissures, poils d’animaux, odeurs fortes autres que tabac, salissures collées, etc.

60,00 €

·       Nettoyage extérieur :

Léger - poussière, gouttes de pluie séchées, traces de route peu marquées, etc.

10,00 €

Modéré - traces de boue, projections de goudron, fientes d’oiseaux, insectes sur le pare-brise, jantes sales, etc.

20,00 €

Approfondi - couche de saleté ou de boue, salissures incrustées, goudron, sève, fientes, jantes encrassées, traces de liquides ou substances grasses etc.

50,00 €

·       Frais hygiène :

-       Odeur de tabac ou présence de cendres

50,00€

-       Animal non déclaré en début de location

50,00€ par animal

·       Abandon du Véhicule ou restitution du Véhicule à un lieu non autorisé

800,00 € forfaitaire

Dommages :

·       Dommages mécaniques résultant d’une faute du Locataire et/ou (liste non exhaustive) :

-         Panne ou casse moteur

Frais de remise en état*

ou Valeur de remplacement à neuf*

+ 100,00 € (frais de gestion)

-         Embrayage brûlé ou dégradé

-         Panne ou casse de la boîte de vitesses

-         Détérioration de la suspension

-         Dégradation des freins

·       Dommages intérieurs et équipements ou accessoires :

-       Accessoires manquant ou cassé (hors clé du Véhicule)

Valeur de remplacement à neuf*

+ 20,00 € (frais de gestion)

-       Document du Véhicule manquant ou dégradé (copie de carte grise, de preuve d’assurance, vignette du contrôle technique)

-       Réparation intérieure d’un équipement (volant, gps, plastiques, tapis, etc.) en cas de dommage (casse, rayures, trou, etc.) :

Valeur de remplacement à neuf*

+ 100,00 € (frais de gestion)

-       Problème électronique résultant d’une faute du Locataire (branchement sur l’OBD, mauvais branchement de la batterie, de la carte GPS etc.)

Frais de remise en état*

ou Valeur de remplacement à neuf*

+ 100,00 € (frais de gestion)

-       Clé cassée

Frais de remise en état*

ou Valeur de remplacement à neuf*

+ 100,00 € (frais de gestion)

-       Clé non restituée

·       Dommages extérieurs :

-   Réparations extérieures

(dont châssis, carter, toit, incendie et vol hors pneus, vitres, capote de toit, jantes, enjoliveurs)

Frais de remise en état*

ou Valeur de remplacement à neuf*

plafonnée au montant de la franchise

+ 100,00 € (frais de gestion)

-   Remplacement d’un pneus crevé ou endommagé :

Remplacement systématique du train complet (avant ou arrière)

si crevaison sur deux trains opposés, remplacement des 4 pneus)

Remplacement de marque identique

Valeur de remplacement à neuf*

+ 20,00 € / pneu (frais de montage)

-       Remplacement d’une jante ou d’un enjoliveur

Frais de remise en état*

ou Valeur de remplacement à neuf*

+ 100,00 € (frais de gestion)

-       Remplacement d’une vitre brisée ou capote de toit

Services et assistance :

·       Déplacement du Loueur par exemple pour une intervention pour toute raison légale (sortie de fourrière etc.)

10,00 € + 1,00 €/km parcouru

·       Remorquage ou rapatriement du Véhicule non couvert par assurance jusqu’à l’adresse de domiciliation du Loueur

150,00 € + 10,00 €/km.

Divers :

·       Erreur de carburant

Frais de remorquage

& frais de remise en état*

+ 100,00 € (frais de gestion)

·       Immobilisation du Véhicule à la suite d’un accident, une panne résultant d’une faute du locataire

10,00 €/jour

·   Infractions et frais annexes (Forfait Poste Stationnement, amendes notamment la loi Montagne, péages, frais de fourrière, gardiennage, dépollution, etc.)

·   Ces frais pourront être réglés directement par le loueur puis facturés au locataire, ou transmis directement au locataire selon le cas et la nature.

Montant de l’amande

(si payée par le Loueur)

+ 15,00 € / traitement (frais de gestion)

·       Utilisation non conforme de Véhicule et/ou exclue des garanties d’assurance (cf. CGL)

1 000,00 € forfaitaire

·       Intervention, démontage, modification ou tentative de réparation du Véhicule, de ses équipements, ou accessoires sans l’accord explicite du Loueur

Litige

·       En cas de litige de paiement

Montant des éventuelles actions judiciaires que le Loueur pourrait engager à l’encontre du Locataire afin d’obtenir le recouvrement de sa créance

*La valeur de remplacement, la valeur de remplacement à neuf, ou les frais de remise en état sont établis sur devis ou facture (antérieur ou postérieur à la date du litige) d’un professionnel choisi par le Loueur.

Ces frais pourront être retenus sur le Dépôt de Garantie versé, et/ou prélevés directement depuis l’enregistrement de la carte bancaire du Locataire (cf. article 1).

3. DEPOT DE GARANTIE

Le Dépôt de Garantie est versé avant le début de la location. Le montant varie en fonction de la catégorie du Véhicule loué :

o   CITADINE COMPACT

300,00 €

o   CITADINE STANDARD

350,00 €

o   CITADINE XL

400,00 €

o   BERLINE COMPACT

350,00 €

o   BERLINE STANDARD

400,00 €

o   BERLINE XL

450,00€

o   SUV COMPACT

350,00 €

o   SUV STANDARD

400,00 €

o   SUV XL

450,00€

o   FAMILIALE COMPACT

350,00 €

o   FAMILIALE STANDARD

400,00 €

o   FAMILIALE XL

500,00€

Il est restitué au Locataire dans un délais de 15 jours après le retour du Véhicule sous réserve d’absence de dommage, ou autre manquement aux CGL. En cas de doute, le Loueur se réserve le droit de conserver le Dépôt de garantie jusqu’à résolution du litige.

Il est rappelé qu’en complément du dépôt de garantie, un enregistrement bancaire sécurisé de la carte du Locataire est effectué à la réservation, au moment de l’acompte. Cet enregistrement permet au Loueur de procéder, sans nouvelle autorisation, à la facturation de frais postérieurs à la location, tels que celles citées dans l’article 2.6 et tout autre non couverts par le Dépôt de Garantie.

4. FRANCHISES CONTRACTUELLES

La franchise contractuelle est le montant maximal qui pourra être demandé en cas de dommage au véhicule (hors équipements, accessoires, et autres frais imputables)

o   CITADINE COMPACT

5 000,00 €

o   CITADINE STANDARD

6 000,00 €

o   CITADINE XL

7 000,00 €

o   BERLINE COMPACT

6 000,00 €

o   BERLINE STANDARD

7 000,00 €

o   BERLINE XL

8 000,00 €

o   SUV COMPACT

6 000,00 €

o   SUV STANDARD

7 000,00 €

o   SUV XL

8 000,00 €

o   FAMILIALE COMPACT

6 000,00 €

o   FAMILIALE STANDARD

7 000,00 €

o   FAMILIALE XL

9 000,00 €

5. REMBOURSEMENTS

L’acompte, ou le montant de la location peuvent faire objet d’un remboursement dans les modalités suivantes :

Remboursement de l’acompte avant le début de Location pour :

·       Non-validation de la proposition de réservation

100% de l’Acompte

·       Impossibilité pour le Loueur de fournir le Véhicule réservé si aucune alternative équivalente ne peut être proposée

·       Annulation à la demande du Locataire plus de 7 jours avant

·       Annulation à la demande du Locataire entre 7 jours et 96 heures avant

50% de l’Acompte

·       Annulation à la demande du Locataire moins de 96 heures avant

Aucun remboursement

Remboursement de la location pour :

·       Restitution anticipée à la demande du Loueur, sans faute du Locataire

Remboursement au prorata temporis du temps restant de location

·       Restitution anticipée pour autre motif

Aucun remboursement

Remboursement pour cas de force majeur justifiée :

·       Annulation à la demande du Locataire

Un remboursement exceptionnel peut être envisagé

·       Restitution anticipée à la demande du Locataire

Remboursement de la prolongation avant sa prise d’effet :

·       Non-validation de la proposition de prolongation

100% du solde de la Prolongation

·       Impossibilité pour le Loueur de fournir le Véhicule réservé si aucune alternative équivalente ne peut être proposée

·       Annulation à la demande du Locataire plus de 7 jours avant

·       Annulation à la demande du Locataire entre 7 jours et 96 heures avant

50% du solde de la Prolongation

·       Annulation à la demande du Locataire moins de 96 heures avant

Aucun remboursement

Divers :

·       Paiement en double ou trop perçu

Remboursement intégral du trop-perçu sur justificatif bancaire